Comment avoir le droit à la TVA réduite pour l’achat d’un logement neuf ?

Si vous désirez acheter un logement neuf sachez que la TVA à taux réduit de 5,5 % s’applique pour la construction ou l’acquisition d’un logement à usage de résidence principale dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

Afin de faciliter l’accès à la propriété, la loi permet aux acquéreurs d’acheter un logement neuf à un taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette réduction est accordée en fonction des revenus des acheteurs, et ne s’applique qu’aux logements construits dans des zones ANRU ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

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La TVA réduite immobilier neuf , quels sont les bâtiments concernés ?

Il est important de noter que cette aide n’est pas automatique et dépend de la zone géographique de la construction et des revenus de l’acheteur. Les critères d’éligibilité sont donc très importants à prendre en compte avant de se lancer dans un projet d’achat immobilier.

La TVA réduite s’applique uniquement aux nouveaux bâtiments construits dans des zones ANRU (Agence nationale de renouvellement urbain), dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces zones sont en cours de rénovation pour améliorer l’efficacité énergétique. Cela concerne des emplacements spécifiques allant de 500 à 300 m de la zone indiquée. Les friches urbaines rénovées sont souvent transformées en quartiers recherchés. Des centaines de quartiers en France sont éligibles, dont 28 dans le département de la Seine-Maritime en Normandie, 8 à Strasbourg dans le Grand Est, 5 à Montpellier en Occitanie et dans certains quartiers des XIIIe, XVIIe, XVIIIe et XIXe arrondissements de Paris.

Vous pouvez vous rendre sur le site https://www.anru.fr et valider l’implantation de votre futur résidence.

Qui est éligible à la TVA réduite sur immobilier ?

Le but de cet avantage étant de permettre aux classes moyennes de devenir propriétaire

Les prix de vente ou de construction ne doivent donc pas excéder certains plafonds. Ces prix diffèrent selon la zone géographique dans laquelle vous habitez

Afin de profiter de cet avantage, les futurs acquéreurs doivent remplir plusieurs conditions :

être une personne physique ;
acheter une résidence principale ;
ne pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la composition de la famille et de la situation géographique. Il s’agit des ressources de l’année N-2, soit celles de 2021 pour une demande déposée en 2023.

I. Plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023

Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1 personne	35 088	30 504
2 personnes	52 440	40 737
3 personnes	68 743	48 988
4 personnes	82 075	59 142

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les Logements neufs pouvant profiter de la TVA à taux réduit doivent respecter un prix plafond.

Ce plafond de prix de vente est appliqué et varie selon la zone géographique :

Zone A bis : 5 096€ HT/m2
Zone A : 3 861 € HT/m2
Zone B1 : 3 092 € HT/m2
Zone B2 : 2 699 € HT/m2
Zone C : 2 360 € HT/m2

Zone Abis : Paris et 76 communes d’Ile-de-France

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues (Lille et communes limitrophes, Lyon et Villeurbanne)

Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, Outremer, et quelques agglomérations au marché tendu

Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse)

Zone C : Reste du territoire

Ce tarif moyen est déterminé en fonction de la localisation géographique et de l’état du marché immobilier. Le but est de permettre à un maximum de personnes de devenir propriétaires en prenant en compte la situation actuelle du marché. Les zones tendues correspondent aux prix les plus élevés.

une contrainte sous jacente

La loi d’application veut que l’acquéreur utilise ce bien en résidence principale pendant 10 ans ? Sauf cas particuliers (Chômage, divorce, décès…), l’acquéreur peut revendre son bien, mais sera contraint de payer 14,5% par année manquante (c’est-à-dire la différence entre le taux de TVA réduit de 5,5% et le taux normal de 20%).

Une aubaine qui rend l'achat de neuf encore plus attrayant.

Comment beneficier de la TVA 5,5 %

Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % lors de l’achat d’un logement neuf, vous devez remplir certaines conditions. Tout d’abord, le logement doit être destiné à être votre résidence principale. Ensuite, vous devez vérifier si le logement se situe dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Enfin, vous devez respecter les plafonds de ressources et de prix fixés par la loi en fonction de la zone géographique. Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Combien de temps de temps dois t on garder une bien en TVA 5,5 ?

La durée pendant laquelle vous devez garder un bien avec la TVA à 5,5 % dépend de la législation en vigueur. En général, la loi exige que vous conserviez le logement en tant que résidence principale pendant une période minimale de 10 ans. Cela signifie que vous ne pouvez pas le louer ou le revendre en tant que bien d’investissement pendant cette période. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, telles que des circonstances particulières telles que le chômage, le divorce, ou le décès de l’acheteur. Dans ces cas, vous pouvez être autorisé à revendre le bien sans payer de pénalités. Il est important de consulter les détails spécifiques de votre contrat et de vous renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les conditions exactes liées à la durée de détention du bien avec la TVA à 5,5 %.

Quels sont les avantages financiers de la TVA réduite à 5,5 % pour l'achat d'un logement neuf ?

L’avantage financier majeur de la TVA réduite à 5,5 % pour l’achat d’un logement neuf réside dans la diminution significative des coûts. En bénéficiant de ce taux réduit, vous économisez une partie importante du montant total de la TVA, qui est normalement fixée à 20 %. Cette réduction peut représenter une économie conséquente sur le prix d’achat du logement. De plus, l’accès à un taux de TVA réduit facilite l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes, ce qui permet d’élargir les possibilités d’achat immobilier. Il est essentiel de consulter les conditions spécifiques et les critères d’éligibilité pour profiter pleinement de cet avantage financier lors de l’acquisition d’un logement neuf.